PRATT & WHITNEY CANADA CIE.

ENTENTE RELATIVE AUX SERVICES DE SITE WEB

La présente entente relative aux services de Site Web (l'« Entente ») régit l'utilisation des services accessibles par le biais du portail Solutions de e-commerce sur le Site Web de Pratt & Whitney Canada Cie. (« P&WC ») (le « Site Web ») et par le biais des applications Extranet de P&WC (appelés collectivement les « Services »). La présente Entente ne régit pas l'achat ni la vente d'articles auprès de P&WC. Tous ces achats et ventes sont régis par les modalités des conditions standard de vente de P&WC et par toute autre entente conclue entre les parties relativement à ces articles. Tous les bons de commande soumis à P&WC par l'intermédiaire du Site Web devront être préalablement autorisés et acceptés par P&WC. Tous les bons de commande soumis par P&WC par l'intermédiaire du Site Web, comme le décrit plus explicitement l'article 4 de la présente entente, lieront le fournisseur au moment de son acceptation de ces bons de commande. P&WC met les services à la disposition des clients, fournisseurs, employés et actionnaires (dans l'ensemble, les « utilisateurs ») ; aux fins de la présente entente, le terme « utilisateur » peut être utilisé pour désigner un client, un fournisseur ou tout autre utilisateur des services, selon le cas. P&WC et l'Utilisateur sont désignés en tant que « Parties » à la présente.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE ENTENTE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS QU'ELLE CONTIENT. SI VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L'UNE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE POUVEZ UTILISER LES SERVICES.

Utilisation des Services

Sous réserve des conditions stipulées ci-dessous et de l'ensemble des lois et règlements applicables, P&WC vous accorde une licence non exclusive, non transférable, personnelle et limitée vous permettant d'accéder au Site Web, de l'utiliser et de l'afficher. Cette licence ne constitue pas un transfert de titre sur le Site Web. Vous devez conserver tous les avis de droits d'auteur et autres avis de droit de propriété sur toutes les copies du Site Web. De plus, vous ne pouvez modifier le Site Web de quelque manière que ce soit ni le reproduire, l'afficher publiquement, l'exécuter, le distribuer, en créer des œuvres dérivées ou l'utiliser autrement à des fins publiques ou commerciales, sauf dans la mesure expressément autorisée par l'Entente. Vous ne pouvez utiliser le Site Web pour concevoir, fabriquer ou réparer des pièces, ou encore pour obtenir une autorisation à ces fins auprès d'un organisme gouvernemental.
L'Utilisateur déclare et garantit ce qui suit:

Si l'Utilisateur est une entreprise, son employé qui accède aux Services a la capacité juridique et le droit de conclure la présente Entente pour l'Utilisateur et de consentir, au nom de ce dernier, à utiliser les services conformément à toutes les conditions prévues aux présentes.
Tous les renseignements fournis par l'Utilisateur relativement à l'Entente et par le biais du Site Web sont exacts autant qu'il sache, et il s'engage à les mettre à jour aussitôt que possible après toute modification à ceux-ci.
Si l'Utilisateur télécharge des publications ou des documents (y compris des bons de commande) à partir du Site Web, il ne peut modifier ou autrement changer de quelque manière leur contenu. De plus, l'Utilisateur ne peut faire des copies de tout document téléchargé ni le distribuer, sauf à des fins commerciales internes.
L'Utilisateur ne peut utiliser les Services (A) à des fins illégales ou contraires à l'Entente ; (B) de toute manière qui contreviendrait à la législation municipale, provinciale, nationale, internationale et étrangère qui régit votre utilisation des Services ; (C) de toute manière qui pourrait endommager, surcharger ou détériorer le Site Web, le rendre inopérant ou nuire à l'utilisation ou à la jouissance du Site Web ou des Services par autrui.

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services pour accéder à un logiciel de P&WC ou pour l'utiliser.
L'Utilisateur est responsable des frais et dépenses liés à son utilisation des Services.
S'IL EST UN CLIENT OU UN FOURNISSEUR, IL INCOMBE À L'UTILISATEUR DE VISITER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB POUR RECEVOIR LES MISES À JOUR AUX BULLETINS DE SERVICE À LA CLIENTÈLE, AUX BULLETINS DE PIÈCES DE RECHANGE, AUX LETTRES D'INFORMATION SUR L'ENTRETIEN ET À TOUTES LES AUTRES PUBLICATIONS TECHNIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB ET AUXQUELS LE CLIENT OU LE FOURNISSEUR S'EST ABONNÉ. L'OBLIGATION QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE QUE SI LE CLIENT OU LE FOURNISSEUR A CHOISI DE RECEVOIR CES PUBLICATIONS UNIQUEMENT PAR LE BIAIS DU SITE WEB.
Vous pouvez soumettre des renseignements et des documents liés à votre utilisation du Site Web à P&WC par courrier électronique, par l'entremise du Site Web ou par tout autre moyen utilisé afin de fournir de la rétroaction, poser des questions ou dans un autre but (ci-après, les « Renseignements soumis »). Vous accordez expressément à P&WC et garantissez que le titulaire des Renseignements soumis a, à son tour, expressément accordé à P&WC, le cas échéant, un droit et une licence mondiaux, exempts de redevance, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, de distribution et de confection d'œuvres dérivées des Renseignements soumis, en tout ou en partie et sans obligation d'attribution, de toute forme, tout média ou toute technologie connus aujourd'hui ou conçus ultérieurement, sous réserve de la déclaration de confidentialité du Site Web de P&WC. De plus, vous renoncez irrévocablement, ou garantissez que le titulaire des Renseignements soumis a irrévocablement renoncé, le cas échéant, à tous les « droits moraux », les droits aux termes de la loi américaine Visual Artists Rights Act et les droits de protection de la vie privée et de publicité et aux autres droits de même nature sur les Renseignements soumis.

Renseignements protégés par mot de passe

Certaines parties du Site Web exigent un mot de passe pour y accéder et peuvent vous demander d'accepter des conditions supplémentaires. Pour demander un mot de passe, il faut suivre les instructions relatives aux pages protégées par mot de passe ou communiquer avec votre représentant de P&WC. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ce mot de passe et de toutes les activités qui se déroulent sur le Site Web lors d'une session ouverte au moyen de ce mot de passe. L'Utilisateur convient d'aviser immédiatement P&WC de toute utilisation non autorisée de ce mot de passe et de toute autre effraction à la sécurité.

Force exécutoire contractuelle

Tout document transmis par le biais du Site Web est réputé constituer un document, selon la définition de ce terme dans les lois applicables. Lorsqu'un tel document comporte une signature (les « Documents signés »), il est réputé avoir été signé à toutes fins, y compris aux fins de toute loi ou règle de droit qui exige qu'un contrat soit ainsi constaté. Tout Document signé constitue un « original » lorsqu'il est imprimé à partir de fichiers ou dossiers électroniques créés par P&WC et tenus dans le cours normal des activités de l'entreprise, dans la même mesure que le serait un document papier correspondant.
Les Parties conviennent de ne pas contester la validité et le caractère exécutoire des Documents signés en invoquant les dispositions d'une loi applicable exigeant que certaines ententes soient rédigées et signées par la partie qui doit être liée par celles-ci.

Bons de commande émis par P&WC à un fournisseur

La transmission d'un bon de commande par l'intermédiaire du Site Web de P&WC devra constituer une offre d'achat par P&WC. L'accusé de réception, si requis, d'un tel bon de commande constituera une acceptation dudit bon de commande avec toutes ses conditions générales. Advenant qu'un accusé de réception du bon de commande ne soit pas requis, l'expédition des marchandises du fournisseur ou la prestation du ou des service(s) du fournisseur en regard du bon de commande constituera une acceptation dudit bon de commande, avec toutes ses conditions générales.

Modifications à l'Entente

P&WC peut modifier en tout temps les conditions de la présente Entente ; ces modifications prennent effet lorsqu'elles sont affichées sur le Site Web. Les avis de modification aux conditions de la présente Entente seront affichés sur le Site Web et vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer à accéder aux Services sur le Site Web après la date d'entrée en vigueur des modifications.

Sites de tiers

P&WC peut fournir sur son Site Web, pour la convenance des Utilisateurs, des liens à des Sites Web exploités par d'autres entités (les « Sites externes »). P&WC N'ÉMET AUCUNE GARANTIE ET AUCUNE DÉCLARATION RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS ET AU CONTENU APPARAISSANT SUR DES SITES EXTERNES NI À DES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT DÉCRITS. En outre, les liens ne signifient pas que P&WC se porte commanditaire ou caution morale des Sites externes ni qu'elle y est affiliée ou associée.

Aucune garantie

SAUF MENTION CONTRAIRE, LE SITE WEB DE P&WC, DE MÊME QUE LES SERVICES ET LES RENSEIGNEMENTS QU'IL CONTIENT, SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. PAR LA PRÉSENTE ENTENTE, P&WC NE DONNE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT À UN ACHAT OU UNE VENTE FAIT AU MOYEN D'UN BON DE COMMANDE QUI LUI EST SOUMIS PAR LE BIAIS DE SON SITE WEB. LE CAS ÉCHÉANT, LA GARANTIE APPLICABLE À CES ACHATS ET CES VENTES SERA STIPULÉE DANS LES CONDITIONS STANDARD DE VENTE DE P&WC ET/OU COMPRISE AVEC LES PRODUITS ACHETÉS ET DANS TOUTE AUTRE ENTENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT À CES ARTICLES.

EN OUTRE, P&WC N'ÉMET AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU CONTENU NI AUX RENSEIGNEMENTS, SERVICES OU PRODUITS FOURNIS PAR LE BIAIS DE SON SITE WEB OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI. P&WC N'ÉMET AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, AU BIEN-FONDÉ OU À L'INTÉGRALITÉ DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS EN UTILISANT SON SITE WEB OU SES SERVICES ET ELLE NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT TENUE RESPONSABLE : (A) DES ERREURS OU OMISSIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CES RENSEIGNEMENTS ; (B) DES PANNES, RETARDS OU INTERRUPTIONS DANS LA LIVRAISON DE RENSEIGNEMENTS LIÉS AU SITE WEB ; NI (C) DES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT (i) DE L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB, OU (ii) DE L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER AU SITE WEB OU AUX SERVICES. TOUT RENSEIGNEMENT CONTENU DANS LE SITE WEB QUI SERAIT EXACT AU MOMENT OÙ IL EST AFFICHÉ PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR LA DIVULGATION D'UN AUTRE ÉLÉMENT OU PEUT DEVENIR INEXACT AU FIL DU TEMPS.

Les renseignements mis à la disposition des actionnaires ou des investisseurs éventuels sur le Site Web ne remplacent pas les conseils d'un professionnel indépendant avant de prendre des décisions en matière d'investissement.

Limitation de responsabilité

P&WC ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou de pertes découlant d'un accès non autorisé ou de l'accès aux données stockées sur le Site Web ou communiquées via celui-ci par des tiers à l'aide de moyens illégaux ou illicites, notamment des situations où l'accès à ces données est obtenu en exploitant des brèches, des faiblesses ou des défauts de sécurité (qu'ils soient connus ou non de P&WC à ce moment-là) pouvant exister dans le Site Web.
AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU ENVERS DES TIERS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DE PERTES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES SUBIS RELATIVEMENT AU SITE WEB OU À L'UTILISATION DES SERVICES ET DÉCOULANT D'UNE RÉCLAMATION OU D'UNE CAUSE D'ACTION FONDÉE SUR L'INOBSERVATION D'UNE GARANTIE, LA VIOLATION D'UN CONTRAT, UNE FAUTE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE, QUE CETTE PARTIE AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU PERTES.

Indemnisation

Sous réserve des limitations énoncées aux articles 7 et 8 ci-dessus, chacune des Parties convient d'indemniser, d'exonérer de toute responsabilité et de défendre l'autre Partie ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et préposés à l'égard de toutes les réclamations, demandes, pertes et dépenses, y compris les pénalités, les intérêts et les honoraires extrajudiciaires engagés par cette Partie ou par ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés ou préposés relativement à une violation de la présente Entente par la Partie indemnisatrice.

Durée et résiliation

La présente Entente commence lorsque l'Utilisateur indique son acceptation en cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » et elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par l'une ou l'autre Partie sur préavis écrit de trente (30) jours. Malgré toute disposition contraire prévue aux présentes, P&WC peut résilier sans délai l'Entente si l'Utilisateur viole l'un de ses articles, notamment en cas d'utilisation abusive du Site Web ou de l'un des Services par l'Utilisateur ou ses représentants, en remettant à l'Utilisateur un avis écrit de cette résiliation. Si l'Utilisateur choisit de résilier la présente Entente de la manière décrite ci-dessus, il ne peut plus utiliser le Site Web ni aucun des Services ni présenter des bons de commande à P&WC ou accéder autrement au Site Web, aux Services ou à tout renseignement qu'ils contiennent. En cas de résiliation par l'Utilisateur, toutes les obligations de P&WC aux termes de la présente Entente prennent fin. Nonobstant ce qui précède, lors de la résiliation de la présente Entente, les articles 7 (Aucune garantie), 8 (Limitation de responsabilité) et 9 (Indemnisation) demeurent en vigueur.

Données techniques contrôlées

L'Utilisateur consent de se conformer à toutes les directives et mesures législatives et réglementaires applicables en matière d'exportation, y compris aux lois, règlements et directives du gouvernement des États-Unis, qui régissent ou contrôlent le transfert, l'exportation, le retransfert ou la réexportation de tout produit, service ou donnée technique. Il consent notamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir en temps opportun et agir avec diligence dans le suivi de toute autorisation d'exportation gouvernementale qui pourrait être requise pour transférer, exporter, importer, retransférer ou réexporter tout bien, service ou donnée technique. P&WC peut vous demander de remettre immédiatement toute information à l'appui d'une autorisation liée aux données techniques, venant étayer les activités de conformité de P&WC. P&WC pourrait exiger que vous émettiez périodiquement une déclaration selon laquelle vous vous conformez à la réglementation applicable en matière d'exportation.

Divers

La présente Entente est régie par la législation de la province de Québec, au Canada, et est interprétée selon celles-ci, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui s'y appliquent. En ce qui a trait à la présente Entente et aux questions qui en font l'objet, les Parties conviennent par les présentes de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, au Canada.
L'Utilisateur ne peut céder la présente Entente sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de P&WC. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle et sans effet. La présente Entente lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il a lu la présente Entente, qu'il la comprend et qu'il accepte d'être lié par ses modalités. L'Utilisateur convient en outre que l'Entente, y compris tout document auquel elle renvoie, constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à l'objet des présentes et remplace toutes les ententes, conventions, négociations et discussions antérieures entre les Parties, qu'elles soient verbales ou écrites.
The Parties have agreed that this Agreement and all documents related hereto shall be written and construed in the English language. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

Droits d'auteur et marque de commerce

Le Site Web et les renseignements et le matériel qui y sont présentés, de même que la conception, les textes et les graphiques du Site Web ainsi que le choix et l'organisation de cette conception, de ces textes et de ces graphiques, tout comme l'ensemble des marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres renseignements sont la propriété de P&WC et/ou de ses tiers concédants et sont protégés par les lois internationales en matière de droits d'auteur et de marques de commerce.

	PRATT & WHITNEY CANADA CIE. ENTENTE RELATIVE AUX SERVICES DE SITE WEB La présente entente relative aux services de Site Web (l'« Entente ») régit l'utilisation des services accessibles par le biais du portail Solutions de e-commerce sur le Site Web de Pratt & Whitney Canada Cie. (« P&WC ») (le « Site Web ») et par le biais des applications Extranet de P&WC (appelés collectivement les « Services »). La présente Entente ne régit pas l'achat ni la vente d'articles auprès de P&WC. Tous ces achats et ventes sont régis par les modalités des conditions standard de vente de P&WC et par toute autre entente conclue entre les parties relativement à ces articles. Tous les bons de commande soumis à P&WC par l'intermédiaire du Site Web devront être préalablement autorisés et acceptés par P&WC. Tous les bons de commande soumis par P&WC par l'intermédiaire du Site Web, comme le décrit plus explicitement l'article 4 de la présente entente, lieront le fournisseur au moment de son acceptation de ces bons de commande. P&WC met les services à la disposition des clients, fournisseurs, employés et actionnaires (dans l'ensemble, les « utilisateurs ») ; aux fins de la présente entente, le terme « utilisateur » peut être utilisé pour désigner un client, un fournisseur ou tout autre utilisateur des services, selon le cas. P&WC et l'Utilisateur sont désignés en tant que « Parties » à la présente. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE ENTENTE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS QU'ELLE CONTIENT. SI VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L'UNE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE POUVEZ UTILISER LES SERVICES. Utilisation des Services Sous réserve des conditions stipulées ci-dessous et de l'ensemble des lois et règlements applicables, P&WC vous accorde une licence non exclusive, non transférable, personnelle et limitée vous permettant d'accéder au Site Web, de l'utiliser et de l'afficher. Cette licence ne constitue pas un transfert de titre sur le Site Web. Vous devez conserver tous les avis de droits d'auteur et autres avis de droit de propriété sur toutes les copies du Site Web. De plus, vous ne pouvez modifier le Site Web de quelque manière que ce soit ni le reproduire, l'afficher publiquement, l'exécuter, le distribuer, en créer des œuvres dérivées ou l'utiliser autrement à des fins publiques ou commerciales, sauf dans la mesure expressément autorisée par l'Entente. Vous ne pouvez utiliser le Site Web pour concevoir, fabriquer ou réparer des pièces, ou encore pour obtenir une autorisation à ces fins auprès d'un organisme gouvernemental. L'Utilisateur déclare et garantit ce qui suit: Si l'Utilisateur est une entreprise, son employé qui accède aux Services a la capacité juridique et le droit de conclure la présente Entente pour l'Utilisateur et de consentir, au nom de ce dernier, à utiliser les services conformément à toutes les conditions prévues aux présentes. Tous les renseignements fournis par l'Utilisateur relativement à l'Entente et par le biais du Site Web sont exacts autant qu'il sache, et il s'engage à les mettre à jour aussitôt que possible après toute modification à ceux-ci. Si l'Utilisateur télécharge des publications ou des documents (y compris des bons de commande) à partir du Site Web, il ne peut modifier ou autrement changer de quelque manière leur contenu. De plus, l'Utilisateur ne peut faire des copies de tout document téléchargé ni le distribuer, sauf à des fins commerciales internes. L'Utilisateur ne peut utiliser les Services (A) à des fins illégales ou contraires à l'Entente ; (B) de toute manière qui contreviendrait à la législation municipale, provinciale, nationale, internationale et étrangère qui régit votre utilisation des Services ; (C) de toute manière qui pourrait endommager, surcharger ou détériorer le Site Web, le rendre inopérant ou nuire à l'utilisation ou à la jouissance du Site Web ou des Services par autrui. L'Utilisateur ne peut utiliser les Services pour accéder à un logiciel de P&WC ou pour l'utiliser. L'Utilisateur est responsable des frais et dépenses liés à son utilisation des Services. S'IL EST UN CLIENT OU UN FOURNISSEUR, IL INCOMBE À L'UTILISATEUR DE VISITER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB POUR RECEVOIR LES MISES À JOUR AUX BULLETINS DE SERVICE À LA CLIENTÈLE, AUX BULLETINS DE PIÈCES DE RECHANGE, AUX LETTRES D'INFORMATION SUR L'ENTRETIEN ET À TOUTES LES AUTRES PUBLICATIONS TECHNIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB ET AUXQUELS LE CLIENT OU LE FOURNISSEUR S'EST ABONNÉ. L'OBLIGATION QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE QUE SI LE CLIENT OU LE FOURNISSEUR A CHOISI DE RECEVOIR CES PUBLICATIONS UNIQUEMENT PAR LE BIAIS DU SITE WEB. Vous pouvez soumettre des renseignements et des documents liés à votre utilisation du Site Web à P&WC par courrier électronique, par l'entremise du Site Web ou par tout autre moyen utilisé afin de fournir de la rétroaction, poser des questions ou dans un autre but (ci-après, les « Renseignements soumis »). Vous accordez expressément à P&WC et garantissez que le titulaire des Renseignements soumis a, à son tour, expressément accordé à P&WC, le cas échéant, un droit et une licence mondiaux, exempts de redevance, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, de distribution et de confection d'œuvres dérivées des Renseignements soumis, en tout ou en partie et sans obligation d'attribution, de toute forme, tout média ou toute technologie connus aujourd'hui ou conçus ultérieurement, sous réserve de la déclaration de confidentialité du Site Web de P&WC. De plus, vous renoncez irrévocablement, ou garantissez que le titulaire des Renseignements soumis a irrévocablement renoncé, le cas échéant, à tous les « droits moraux », les droits aux termes de la loi américaine Visual Artists Rights Act et les droits de protection de la vie privée et de publicité et aux autres droits de même nature sur les Renseignements soumis. Renseignements protégés par mot de passe Certaines parties du Site Web exigent un mot de passe pour y accéder et peuvent vous demander d'accepter des conditions supplémentaires. Pour demander un mot de passe, il faut suivre les instructions relatives aux pages protégées par mot de passe ou communiquer avec votre représentant de P&WC. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ce mot de passe et de toutes les activités qui se déroulent sur le Site Web lors d'une session ouverte au moyen de ce mot de passe. L'Utilisateur convient d'aviser immédiatement P&WC de toute utilisation non autorisée de ce mot de passe et de toute autre effraction à la sécurité. Force exécutoire contractuelle Tout document transmis par le biais du Site Web est réputé constituer un document, selon la définition de ce terme dans les lois applicables. Lorsqu'un tel document comporte une signature (les « Documents signés »), il est réputé avoir été signé à toutes fins, y compris aux fins de toute loi ou règle de droit qui exige qu'un contrat soit ainsi constaté. Tout Document signé constitue un « original » lorsqu'il est imprimé à partir de fichiers ou dossiers électroniques créés par P&WC et tenus dans le cours normal des activités de l'entreprise, dans la même mesure que le serait un document papier correspondant. Les Parties conviennent de ne pas contester la validité et le caractère exécutoire des Documents signés en invoquant les dispositions d'une loi applicable exigeant que certaines ententes soient rédigées et signées par la partie qui doit être liée par celles-ci. Bons de commande émis par P&WC à un fournisseur La transmission d'un bon de commande par l'intermédiaire du Site Web de P&WC devra constituer une offre d'achat par P&WC. L'accusé de réception, si requis, d'un tel bon de commande constituera une acceptation dudit bon de commande avec toutes ses conditions générales. Advenant qu'un accusé de réception du bon de commande ne soit pas requis, l'expédition des marchandises du fournisseur ou la prestation du ou des service(s) du fournisseur en regard du bon de commande constituera une acceptation dudit bon de commande, avec toutes ses conditions générales. Modifications à l'Entente P&WC peut modifier en tout temps les conditions de la présente Entente ; ces modifications prennent effet lorsqu'elles sont affichées sur le Site Web. Les avis de modification aux conditions de la présente Entente seront affichés sur le Site Web et vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer à accéder aux Services sur le Site Web après la date d'entrée en vigueur des modifications. Sites de tiers P&WC peut fournir sur son Site Web, pour la convenance des Utilisateurs, des liens à des Sites Web exploités par d'autres entités (les « Sites externes »). P&WC N'ÉMET AUCUNE GARANTIE ET AUCUNE DÉCLARATION RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS ET AU CONTENU APPARAISSANT SUR DES SITES EXTERNES NI À DES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT DÉCRITS. En outre, les liens ne signifient pas que P&WC se porte commanditaire ou caution morale des Sites externes ni qu'elle y est affiliée ou associée. Aucune garantie SAUF MENTION CONTRAIRE, LE SITE WEB DE P&WC, DE MÊME QUE LES SERVICES ET LES RENSEIGNEMENTS QU'IL CONTIENT, SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. PAR LA PRÉSENTE ENTENTE, P&WC NE DONNE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT À UN ACHAT OU UNE VENTE FAIT AU MOYEN D'UN BON DE COMMANDE QUI LUI EST SOUMIS PAR LE BIAIS DE SON SITE WEB. LE CAS ÉCHÉANT, LA GARANTIE APPLICABLE À CES ACHATS ET CES VENTES SERA STIPULÉE DANS LES CONDITIONS STANDARD DE VENTE DE P&WC ET/OU COMPRISE AVEC LES PRODUITS ACHETÉS ET DANS TOUTE AUTRE ENTENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT À CES ARTICLES. EN OUTRE, P&WC N'ÉMET AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU CONTENU NI AUX RENSEIGNEMENTS, SERVICES OU PRODUITS FOURNIS PAR LE BIAIS DE SON SITE WEB OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI. P&WC N'ÉMET AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, AU BIEN-FONDÉ OU À L'INTÉGRALITÉ DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS EN UTILISANT SON SITE WEB OU SES SERVICES ET ELLE NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT TENUE RESPONSABLE : (A) DES ERREURS OU OMISSIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CES RENSEIGNEMENTS ; (B) DES PANNES, RETARDS OU INTERRUPTIONS DANS LA LIVRAISON DE RENSEIGNEMENTS LIÉS AU SITE WEB ; NI (C) DES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT (i) DE L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB, OU (ii) DE L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER AU SITE WEB OU AUX SERVICES. TOUT RENSEIGNEMENT CONTENU DANS LE SITE WEB QUI SERAIT EXACT AU MOMENT OÙ IL EST AFFICHÉ PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR LA DIVULGATION D'UN AUTRE ÉLÉMENT OU PEUT DEVENIR INEXACT AU FIL DU TEMPS. Les renseignements mis à la disposition des actionnaires ou des investisseurs éventuels sur le Site Web ne remplacent pas les conseils d'un professionnel indépendant avant de prendre des décisions en matière d'investissement. Limitation de responsabilité P&WC ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou de pertes découlant d'un accès non autorisé ou de l'accès aux données stockées sur le Site Web ou communiquées via celui-ci par des tiers à l'aide de moyens illégaux ou illicites, notamment des situations où l'accès à ces données est obtenu en exploitant des brèches, des faiblesses ou des défauts de sécurité (qu'ils soient connus ou non de P&WC à ce moment-là) pouvant exister dans le Site Web. AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU ENVERS DES TIERS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DE PERTES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES SUBIS RELATIVEMENT AU SITE WEB OU À L'UTILISATION DES SERVICES ET DÉCOULANT D'UNE RÉCLAMATION OU D'UNE CAUSE D'ACTION FONDÉE SUR L'INOBSERVATION D'UNE GARANTIE, LA VIOLATION D'UN CONTRAT, UNE FAUTE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE, QUE CETTE PARTIE AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU PERTES. Indemnisation Sous réserve des limitations énoncées aux articles 7 et 8 ci-dessus, chacune des Parties convient d'indemniser, d'exonérer de toute responsabilité et de défendre l'autre Partie ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et préposés à l'égard de toutes les réclamations, demandes, pertes et dépenses, y compris les pénalités, les intérêts et les honoraires extrajudiciaires engagés par cette Partie ou par ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés ou préposés relativement à une violation de la présente Entente par la Partie indemnisatrice. Durée et résiliation La présente Entente commence lorsque l'Utilisateur indique son acceptation en cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » et elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par l'une ou l'autre Partie sur préavis écrit de trente (30) jours. Malgré toute disposition contraire prévue aux présentes, P&WC peut résilier sans délai l'Entente si l'Utilisateur viole l'un de ses articles, notamment en cas d'utilisation abusive du Site Web ou de l'un des Services par l'Utilisateur ou ses représentants, en remettant à l'Utilisateur un avis écrit de cette résiliation. Si l'Utilisateur choisit de résilier la présente Entente de la manière décrite ci-dessus, il ne peut plus utiliser le Site Web ni aucun des Services ni présenter des bons de commande à P&WC ou accéder autrement au Site Web, aux Services ou à tout renseignement qu'ils contiennent. En cas de résiliation par l'Utilisateur, toutes les obligations de P&WC aux termes de la présente Entente prennent fin. Nonobstant ce qui précède, lors de la résiliation de la présente Entente, les articles 7 (Aucune garantie), 8 (Limitation de responsabilité) et 9 (Indemnisation) demeurent en vigueur. Données techniques contrôlées L'Utilisateur consent de se conformer à toutes les directives et mesures législatives et réglementaires applicables en matière d'exportation, y compris aux lois, règlements et directives du gouvernement des États-Unis, qui régissent ou contrôlent le transfert, l'exportation, le retransfert ou la réexportation de tout produit, service ou donnée technique. Il consent notamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir en temps opportun et agir avec diligence dans le suivi de toute autorisation d'exportation gouvernementale qui pourrait être requise pour transférer, exporter, importer, retransférer ou réexporter tout bien, service ou donnée technique. P&WC peut vous demander de remettre immédiatement toute information à l'appui d'une autorisation liée aux données techniques, venant étayer les activités de conformité de P&WC. P&WC pourrait exiger que vous émettiez périodiquement une déclaration selon laquelle vous vous conformez à la réglementation applicable en matière d'exportation. Divers La présente Entente est régie par la législation de la province de Québec, au Canada, et est interprétée selon celles-ci, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui s'y appliquent. En ce qui a trait à la présente Entente et aux questions qui en font l'objet, les Parties conviennent par les présentes de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, au Canada. L'Utilisateur ne peut céder la présente Entente sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de P&WC. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle et sans effet. La présente Entente lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. L'Utilisateur reconnaît qu'il a lu la présente Entente, qu'il la comprend et qu'il accepte d'être lié par ses modalités. L'Utilisateur convient en outre que l'Entente, y compris tout document auquel elle renvoie, constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à l'objet des présentes et remplace toutes les ententes, conventions, négociations et discussions antérieures entre les Parties, qu'elles soient verbales ou écrites. The Parties have agreed that this Agreement and all documents related hereto shall be written and construed in the English language. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Droits d'auteur et marque de commerce Le Site Web et les renseignements et le matériel qui y sont présentés, de même que la conception, les textes et les graphiques du Site Web ainsi que le choix et l'organisation de cette conception, de ces textes et de ces graphiques, tout comme l'ensemble des marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres renseignements sont la propriété de P&WC et/ou de ses tiers concédants et sont protégés par les lois internationales en matière de droits d'auteur et de marques de commerce. © 1999, 2001 et 2008, Pratt & Whitney Canada Cie. Tous droits réservés.